J.O. 257 du 6 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 18965
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Décision n° 2003-563 du 14 octobre 2003 portant extension de la décision n° 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse
NOR : CSAX0301563S
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment son article 22 ;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision no 2002-745 du 12 novembre 2002 autorisant l'association Pulse SDF à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse ;
Vu la demande adressée par l'association Pulse SDF le 30 juin 2003 ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1
L'article 1er de la décision no 2002-745 du 12 novembre 2002 est modifié comme suit :
« L'association Pulse SDF susvisée est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pulse. »Article 2
Est ajoutée à la décision no 2002-745 du 12 novembre 2002 susvisée l'annexe suivante :
« A N N E X E I I
« Utilisation de la sous-porteuse
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n° 257 du 06/11/2003 page 18965 à 18965
Article 3
La présente décision sera notifiée à l'association Pulse et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2003.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
D. Baudis